CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application - Mentions légales & Vie Privée
Les présentes
conditions générales s’appliquent intégralement et sans restriction à tout
achat de services d’hébergement (les « Services ») proposés par Vieux
Boucau Surf Camp (le » Fournisseur « ) aux consommateurs et aux Clients non
professionnels (les « Clients » ou un « Client »).
Les
principales caractéristiques des Services sont décrites sur le site Internet du
Fournisseur. Le Client doit lire les présentes conditions générales avant de
commander tout service. Le choix et la commande des services relèvent de la
seule responsabilité du Client.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978,
il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont
nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures,
entre autres. Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires
du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées via le site
internet « www.vieuxboucau-surfcamp.com » répond aux exigences légales en
matière de protection des données, le système d’information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement
Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le
Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition, de suppression et de portabilité de l’ensemble de ses données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :
SAS REDON – 70 Chemin de la gravière – 40660 Messanges – France.
Les présentes
conditions générales s’appliquent aux Services sans préjudice de toutes autres
conditions générales. Ces conditions générales sont systématiquement remises à
tout Client avant la conclusion du présent contrat de prestation de services et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, ou tout
document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des
présentes conditions générales avant la conclusion du présent contrat de
prestation de services. La validation de la réservation par le Client entraîne
l’acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes
conditions générales. Les présentes conditions générales pouvant être modifiées
de temps à autre, la version applicable est celle en vigueur à la date de
conclusion du contrat.
Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
- Nom de la société : SAS REDON,
- Siège social : 70 chemin de la Gravière, 40660 Messanges, France.
- Email : vieuxboucau.surfcamp@gmail.com
- Numéro d’immatriculation : 982 313 132 RCS DAX.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client choisit les services à commander, de la manière
suivante :
– Le Client remplit le « formulaire de réservation » et
l’envoie uniquement par email
à l’adresse mentionnée ci-dessus.
– Une facture est adressée au Client par
Vieux Boucau Surf Camp dès réception du formulaire de réservation. Il est du
devoir du Client de vérifier l’exactitude de la commande et d’informer
immédiatement la société de toute erreur. Vieux Boucau Surf Camp ne considérera
la réservation comme complète qu’après réception du paiement intégral de la facture. Le défaut de paiement de la facture dans les délais entraînera l’annulation de
la réservation par Vieux Boucau SurfCamp. Tous les paiements doivent être
effectués par virement bancaire.
Vieux-Boucau Surf Camp peut annuler ou refuser
toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours ou
antérieur relatif au paiement de la commande.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix indiqués sur le site www.vieuxboucau-surfcamp.com
sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent
être modifiés à tout moment sans préavis.
Les prix appliqués sont ceux en
vigueur au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous
réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA français. Tout
changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de
vente. Tous les prix sont des prix fixes.
Le prix à payer par le Client est
égal au montant total du bon de commande. Une facture est émise par Vieux-Boucau
Surf Camp et adressée au Client dès réception du formulaire de réservation.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Pour les réservations concernant les individuels, famille, groupe
- Lors de l’inscription 50 % du payement doit être effectué par le client à Vieux-Boucau
Surf Camp
- 100 %du payement doit être effectué au plus tard 4 semaines avant
la date d’arrivée telle que mentionnée dans le formulaire de réservation.
- Pour
toute réservation à J- 30 Le prix est payable en totalité, à réception de la
facture adressée par Vieux-Boucau Surf Camp et après accomplissement de la
procédure de réservation telle que précisée ci-dessus à l’article 2 « Commandes »
, par virement bancaire sécurisé.
Le défaut de paiement au moins 4 semaines
avant la date d’arrivée, comme mentionné dans le formulaire de réservation,
peut entraîner l’annulation de la réservation par la société. Si cette
annulation est liée à un problème médical le stagiaire ou son représentant
pourra recourir à son assurance pour se faire rembourser. Le Vieux-Boucau SurfCamp s'engage à fournir toutes les preuves d'engagement et de paiement dudit
séjour. Le fournisseur ne sera pas tenu d’exécuter les services commandés en
cas de paiement partiel. Aucun frais supplémentaire, dépassant les coûts subis
par le fournisseur pour l’utilisation des moyens de paiements ne pourra être
facturé au Client.
ARTICLE 5 – Fourniture de services
Les prestations commandées comprennent :
– L’hébergement en
demi-pension (petit-déjeuner, pique-nique du midi sous forme de buffet et
dîner)
– L’accueil entre 17h et 19h (heure locale) à la date mentionnée pour le
premier jour dans le formulaire de réservation. Départ à la date mentionnée dans le formulaire de réservation avant 10 heures (heure locale).
– Le linge de lit le premier jour, pour tout le séjour
du Client. (hors serviette de toilette)
– Le Client reste responsable de son
ordinateur, de ces objets personnels et de valeur. Vieux-Boucau Surf Camp ne
peut être tenu responsable de sa perte, de son vol ou de sa détérioration.
–
Les cours de surf, selon le cas, en fonction de la durée choisie.
– Le vélo et
casque. (Perte du vélo : 100 €/vélo)
Les prestations optionnelles et non incluses dans le prix de vente sont les suivantes :
– location planche de SUP
– Les cours de yoga, les bains de foret, les
massages, selon le cas.
– Les frais
de transfert depuis la gare ou l’aéroport selon les choix du Client.
– Les boissons non comprises dans les repas
Les transferts sont
gérés par des prestataires extérieurs comme SNCF, RDTL, Westcoast Transfers
sous leur seule responsabilité, et le Client décharge Vieux-Boucau Surf Camp de
toute responsabilité sur la réalisation de ces transferts pour lesquels le
Client supporte l’entière responsabilité de l’intégralité des risques
afférents.
Les prestations décrites ci-dessus prennent en compte le nombre de participants tel que mentionné sur le formulaire de réservation, le Client peut avoir la possibilité de modifier le nom des participants mais sans aucune possibilité de modifier ni le nombre de participants ni les prestations choisies. Les services commandés ne tiennent pas compte des services annexes qui seront facturés séparément à la demande du Client.
Le Fournisseur est tenu de faire ses meilleurs efforts pour fournir les
services commandés par le Client et est tenu dans les limites de la diligence
requise. Si les services n’ont pas été exécutés pour toute autre cause que la
force majeure ou le comportement du Client, la vente pourra être résiliée sur
demande écrite du Client dans les formes prévues aux articles L 216-2, L 216-3
et L241-4 du code de la consommation. Les sommes préalablement versées par le
Client lui seront remboursées au plus tard 14 jours après la résiliation du
contrat, à l’exclusion de toute indemnité ou retenue.
ARTICLE 6 – Responsabilité du fournisseur
ARTICLE 7 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la
non-exécution ou tout retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs
obligations telles que prescrites dans le présent contrat, est dû à un cas de
Force Majeure au sens de l’article 1218 du code civil français. La partie ayant
connaissance de cet événement doit informer sans délai l’autre partie de son
impossibilité d’exécuter les prestations et doit ainsi fournir des explications
à cette partie. Le report de l’exécution de l’obligation ne peut entraîner
aucune responsabilité du fait de l’inexécution de l’obligation, ni entraîner
des dommages et intérêts ou des intérêts de retard.
ARTICLE 8 – Processus d’annulation
Le Client peut demander l’annulation de sa réservation de la
manière suivante :
– Le Client doit envoyer sa demande d’annulation par
courrier officiel avec accusé de réception à l’adresse susmentionnée Vieux-Boucau
Surf Camp .
Les frais d’annulation seront les suivants : Pour toute annulation
50€ seront retenus pour frais de dossier non remboursable.
-Plus de 30 jours
avant la date d’arrivée mentionnée dans le formulaire de réservation, Vieux-Boucau
Surf Camp ne percevra aucune rémunération (hors frais de dossier) et le client
sera remboursé dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la réception
de la demande d’annulation.
- Moins de 30 jours avant la date d’arrivée
mentionnée dans le formulaire de réservation, Vieux-Boucau Surf Camp retiendra
100% du montant total du séjour, le Client se bénéficiera d'un avoir pour
l’année suivante.
Les frais d’annulation mentionnés ci-dessus sont destinés à
compenser le préjudice subi par Vieux-Boucau Surf Camp – SAS REDON du fait de
l’annulation compte tenu du risque d’inoccupation du logement pour Vieux-Boucau
Surf Camp
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
ARTICLE 10 – Conflits
Les tribunaux français seront seuls compétents pour régler
les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture des Services en
application des présentes conditions générales, notamment en ce qui concerne
leur divisibilité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et
leurs conséquences, si les parties ne sont pas parvenues à un règlement
amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause rechercher un
règlement amiable notamment en saisissant la Commission de médiation de la consommation
(art. L 612-1 du code de la consommation) ou toute institution sectorielle et
qu’il peut également recourir à tout autre mode de règlement des différends (ex
: conciliation) en cas de conflit.
ARTICLE 11 – Information contractuelle – Consentement du Client
Le Client reconnaît que les présentes conditions générales
lui ont été communiquées, avant la commande et avant la conclusion du contrat,
de manière claire et compréhensible, ainsi que les autres informations
énumérées à l’article L.221-5 du code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
– Les caractéristiques principales des Services
fournis.
– Prix des Services et frais annexes.
– L’absence d’exécution
immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le prestataire de
services entend fournir les services commandés.
– Informations sur l’identité
du prestataire de services, son adresse postale, son numéro de téléphone, son
adresse électronique, et ses activités si elles ne peuvent être déduites du
contexte.
– Des informations concernant les droits légaux et contractuels du
client et les moyens de les faire valoir. – Les fonctions du contenu
électronique et, le cas échéant, son interopérabilité.
– La possibilité de
rechercher un règlement à l’amiable en cas de conflit. Le fait pour un particulier
(ou une entreprise), de passer commande pour un achat immédiat ou pour un
service emporte l’acceptation et l’adhésion entière du Client aux présentes
conditions générales et l’obligation de payer les Services commandés.
Le Client
accepte les présentes conditions générales et renonce à se prévaloir à
l’encontre du Fournisseur de tout document contradictoire, qui serait nul pour
le Fournisseur.